Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033938291
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 71 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, le mot : « construire » est remplacé par les mots : « réaliser ou à mobiliser » ;
4. b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » sont remplacés par les mots : « locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » ;
5. 2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. «-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-1
Aller plus loin
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