Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033938293
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 72 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 441-2-2 du même code, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2-2
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