Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « locatif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «. Elle comprend six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ;
5. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
6. « La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. » ;
7. 4° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par les mots : « trente et unième » ;
8. 5° La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ;
9. 6° Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit » ;
10. 7° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » ;
12. 8° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
13. a) Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les présidents du conseil de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ;
14. b) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit » ;
15. c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
16. « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-5 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8, son président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. A défaut, le maire de la commune où se situent les logements à attribuer dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. » ;
17. 9° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2