Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033938333
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 76 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 441-2-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur. » ;
4. 2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire » sont remplacés par le mot : « national » ;
5. 3° A la dernière phrase du cinquième alinéa, après le mot : « courir », sont insérés les mots : «, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, ».
6. II.-Au a du 6° de l'article L. 472-3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2-1, art. L472-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.