RattachementChapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033938361
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 78 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L411-10, Art. L442-5
4. III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 442-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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