LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Rattachement

Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs

IdentifiantLEGIARTI000033938369

Texte parentLEGITEXT000033938072

Référencearticle 82 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art. L445-2

4. II.-Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter de la date de publication de la présente loi. Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.

5. Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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