Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Au début, les mots : « Avant le 1er juillet 2011, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
4. b) A la fin, le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : «, au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement » ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt. » ;
7. 3° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
8. «-le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement ;
9. «-le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ; »
10. 4° A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « avant le 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours » ;
11. 5° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
12. 6° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L445-1