Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié :
3. a) Au 15°, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 211-2 ou » ;
4. b) Le 22° est complété par les mots : « ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal » ;
5. c) Après le 26°, sont insérés des 27° et 28° ainsi rédigés :
6. « 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
7. « 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. » ;
8. 2° Après le 16° de l'article L. 3211-2, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
9. « 17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du département. » ;
10. 3° Après le 14° de l'article L. 4221-5, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
11. « 15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la région. » ;
12. 4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi modifié :
13. a) A la première phrase, après les mots : « de préemption », sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité, » ;
14. b) A la deuxième phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :