Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 421-1 est ainsi modifié :
3. a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par l'organisme d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
5. b) La première phrase du trente et unième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;
6. 2° L'article L. 422-2 est ainsi modifié :
7. a) Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
9. b) La première phrase du quarante-cinquième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;
10. 3° L'article L. 422-3 est ainsi modifié :
11. a) Après le quarante-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
13. b) La première phrase du cinquantième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :