Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
IdentifiantLEGIARTI000033938399
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 90 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 442-9 du même code, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-9
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