Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
IdentifiantLEGIARTI000033938407
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 92 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 421-9, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et » ;
3. 2° Le I de l'article L. 422-2-1 est ainsi modifié :
4. a) Au 2°, après les mots : « les métropoles, », sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
5. b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-9, art. L422-2-1
Aller plus loin
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