RattachementChapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
IdentifiantLEGIARTI000033938419
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 94 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3. Art. 44 bis
4. II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
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