Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
IdentifiantLEGIARTI000033938421
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 95 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernière phrase, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également » ;
3. 2° A la dernière phrase, les mots : « en l'absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le » ;
4. 3° A la même dernière phrase, après le mot : « locative, », sont insérés les mots : « quand il existe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Divisions : Art. 44 quater
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