Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
IdentifiantLEGIARTI000033938423
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 96 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du même article 44 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les documents et les diagnostics ayant permis d'élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Divisions : Art. 44 quater
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