Référencearticle 1 du décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que les chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports.
2. Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
3. Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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