1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
TexteDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033956988
Texte parentLEGITEXT000033956849
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