1. Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
TexteDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033956944
Texte parentLEGITEXT000033956849
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