1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
TexteDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033956946
Texte parentLEGITEXT000033956849
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