Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033956968
Texte parentLEGITEXT000033956849
Référencearticle 8 du décret n°2017-107 du 30 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 28 mars 2006 susvisé, les mots : « article L. 2131-8 » sont remplacés par les mots : « article L. 2132-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 2-1
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