Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033956976
Texte parentLEGITEXT000033956849
Référencearticle 9 du décret n°2017-107 du 30 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, les mots : « article L. 2132-8-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 2132-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 : art. 3-1
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