1. Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.
Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-92 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033958956
Texte parentLEGITEXT000033958937
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