Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-99 du 27 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033959419
Texte parentLEGITEXT000033959382
Référencearticle 13 du décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à l'exception de son article 8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 : art. 10
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