Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-99 du 27 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033959421
Texte parentLEGITEXT000033959382
Référencearticle 15 du décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 14.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19 Divisions : Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires. ; Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. ; Chapitre III : Dispositions communes. ; Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Aller plus loin
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