Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-100 du 27 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033959445
Texte parentLEGITEXT000033959439
Référencearticle 1 du décret n°2017-100 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, l'indice ainsi défini ne peut être inférieur à celui de la situation antérieure de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 : art. 2
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