1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-100 du 27 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
TexteDécret n°2017-100 du 27 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033959449
Texte parentLEGITEXT000033959439
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