1. I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
2. 1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
3. 2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ;
4. 3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
5. 4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
6. 5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;
7. 6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;
8. 7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;
9. 8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
10. II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
11. III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.