1. Dans les conditions prévues à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, lorsque devant la commission de déontologie le fonctionnaire relate des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis de la même loi dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, la commission peut émettre une recommandation concernant la situation en cause.
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 1er février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Les avis sur les projets de texte et les recommandations
- Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Les avis sur les projets de texte et les recommandations
IdentifiantLEGIARTI000033959764
Texte parentLEGITEXT000033959701
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