Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 1er février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le décret nommant les membres de la commission, prévu au dernier alinéa du VII de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, est pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
2. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre titulaire ou suppléant, la nomination intervient pour la durée du mandat restant à courir de ce membre.
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