Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 1er février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Rattachement
Chapitre III : Fonctionnement
  1. Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
  2. Chapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000033959768
Texte parentLEGITEXT000033959701
Référencearticle 33 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. La commission remet au Premier ministre un rapport annuel qui est rendu public.

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