Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 1er février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

Rattachement

Chapitre IV : Procédure

Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre IV : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000033959770

Texte parentLEGITEXT000033959701

Référencearticle 34 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.

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