Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 1er février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000033959794

Texte parentLEGITEXT000033959701

Référencearticle 38 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (version du 1er février 2017)Légifrance →

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