Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
3. 2° Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
4. 3° Le 4° de l'article 34 bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
5. 4° Le 4° de l'article 32-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
6. 5° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret n° 2004-777 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993 ; Chapitre Ier : Activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé. ; Chapitre II : Saisine de la commission de déontologie. ; TITRE II : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 413-1 À L. 413-16 DU CODE DE LA RECHERCHE. ; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE ; Chapitre Ier : Organisation. ; Chapitre II : Fonctionnement. ; Chapitre III : Avis. ; TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. - Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire. ; Chapitre II : Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise. ; Chapitre III : Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. ; Chapitre IV : Dispositions diverses. ; Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Art. 34 bis - Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 32-1
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 : art. 13