Arrêté du 11 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2018.

TexteArrêté du 11 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000037048673

Texte parentLEGITEXT000033959920

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 2017 (version du 13 juin 2018)Légifrance →

1. Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.

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