1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.
Arrêté du 11 janvier 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 2018.
TexteArrêté du 11 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000037048679
Texte parentLEGITEXT000033959920
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