1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-108 du 30 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
TexteDécret n°2017-108 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033959994
Texte parentLEGITEXT000033959976
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