Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-109 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033960424
Texte parentLEGITEXT000033960411
Référencearticle 4 du décret n°2017-109 du 30 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, après les mots : « de la direction générale de la police nationale » sont ajoutés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure » et les mots : « dans le cas prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 : art. 3
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