Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-109 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033960422
Texte parentLEGITEXT000033960411
Référencearticle 5 du décret n°2017-109 du 30 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, les mots : « En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 », les mots : « repos compensateurs, égaux ou équivalents » sont remplacés par les mots : « compensations horaires, égales ou équivalentes » et le mot : « accordés » est remplacé par le mot : « accordées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 : art. 4
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