Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-104 du 27 janvier 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033961314

Texte parentLEGITEXT000033961293

Référencearticle 11 du décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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