Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-104 du 27 janvier 2017

RattachementTitre IER : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000033961305

Texte parentLEGITEXT000033961293

Référencearticle 3 du décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4.

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