Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-104 du 27 janvier 2017

RattachementTitre II : MONTANT DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000033961307

Texte parentLEGITEXT000033961293

Référencearticle 5 du décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Dans le cadre d'une reconfiguration de l'équipement, l'aide couvre les frais réellement engagés dans la limite du montant qui aurait été accordé par application de l'article précédent.

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