Référencearticle 7 du décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →
1. L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants :
MONTANT TOTAL DES FRAIS résultant d'un remplacement ou d'une reconfiguration des équipements depuis le 30 juin 2015
MONTANT MAXIMAL DES AIDES
Inférieur ou égal à 50 000 €
5 000 €
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 €
10 000 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €
20 000 €
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 €
30 000 €
Supérieur à 300 000 €
50 000 €
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