Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-104 du 27 janvier 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033961311

Texte parentLEGITEXT000033961293

Référencearticle 8 du décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande, les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité de l'aide, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul de son montant.

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