Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-104 du 27 janvier 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033961312

Texte parentLEGITEXT000033961293

Référencearticle 9 du décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier en tout ou partie, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à une autre personne morale.

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