1. Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux psychologues de l'éducation nationale.
Décret n°2017-120 du 1er février 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-120 du 1er février 2017
Rattachement
Chapitre VI : Reconnaissance de la valeur professionnelle et avancement
- Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Chapitre VI : Reconnaissance de la valeur professionnelle et avancement
IdentifiantLEGIARTI000033968914
Texte parentLEGITEXT000033968838
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