1. Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n°2017-120 du 1er février 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-120 du 1er février 2017
Rattachement
Section I : Pour les psychologues de l'éducation nationale placés sous l'autorité d'un recteur d'académie
- Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Chapitre VI : Reconnaissance de la valeur professionnelle et avancement
- Section I : Pour les psychologues de l'éducation nationale placés sous l'autorité d'un recteur d'académie
IdentifiantLEGIARTI000033968950
Texte parentLEGITEXT000033968838
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