1. Dans un délai maximum de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre chargé de l'éducation nationale procède à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques du corps des psychologues de l'éducation nationale. Le mandat des membres de ces commissions prend fin lors du premier renouvellement général des instances paritaires du ministère de l'éducation nationale intervenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2017-120 du 1er février 2017 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-120 du 1er février 2017
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
- Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033968938
Texte parentLEGITEXT000033968838
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