Décret n°2017-123 du 1er février 2017 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-123 du 1er février 2017

IdentifiantLEGIARTI000033969036

Texte parentLEGITEXT000033969027

Référencearticle 1 du décret n°2017-123 du 1er février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

2. 1° Les articles D. 262-16 à D. 262-17 sont abrogés ;

3. 2° L'article D. 262-34 est abrogé ;

4. 3° Les articles D. 262-50 à D. 262-59 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'action sociale et des familles : art. D262-16, art. D262-17, art. D262-34, art. D262-50, art. D262-51, art. D262-52, art. D262-53, art. D262-54, art. D262-55, art. D262-56, art. D262-57, art. D262-58, art. D262-59

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