Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-123 du 1er février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033969038
Texte parentLEGITEXT000033969027
Référencearticle 2 du décret n°2017-123 du 1er février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les articles D. 845-1 et D. 845-2 sont abrogés ;
3. 2 Au septième alinéa de l'article D. 553-1, les mots : « du troisième alinéa de l'article R. 262-7 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article R. 262-4 » et les mots : «, du second alinéa de l'article D. 262-16 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la sécurité sociale. : art. D845-1, art. D845-2