1. Après appel à candidature et consultation de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le ou les conseils territoriaux de sa région autorisés à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à mettre en place, dans le territoire de démocratie sanitaire où il est implanté, un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. La liste des conseils territoriaux retenus est adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2017-121 du 31 janvier 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 février 2017.
TexteDécret n°2017-121 du 31 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033969826
Texte parentLEGITEXT000033969818
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