Référencearticle 4 du décret n°2017-121 du 31 janvier 2017 (version du 3 février 2017)Légifrance →
1. Sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, le conseil territorial de santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions. Le directeur général de l'agence régionale de santé répond dans un délai de trois mois aux avis et propositions en indiquant les suites qu'il entend leur donner.
2. Le conseil territorial de santé s'assure qu'une suite a été apportée aux demandes dont le guichet a été saisi.
3. Il transmet annuellement une synthèse des avis et propositions mentionnés au premier alinéa à la commission spécialisée des droits des usagers de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui l'intègre dans son rapport annuel.
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